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28/05/2015

Les impôts français violent le droit de l'Union et le droit pénal (Affaire C-623/13 - de Ruyter)

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La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la double imposition que pratique la France aux non-résidents est illégale (Affaire C-623/13 - de Ruyter). La double-imposition est interdite par le droit de l'Union. Elle fait obstacle à liberté de circuler des personnes en les dissuadant de se déplacer au sein de l'Union. Elle est également discriminatoire. La double-imposition entre la France et la Belgique est prohibée par une convention fiscale bilatérale. L'administration fiscale française viole le droit de l'Union, elle commet des infractions pénales et son comportement est gravement incohérent en considération de sa mansuétude pour les fraudeurs qui éludent chaque année 150 milliards. Les contribuables belges victimes de ce comportement préjudiciable trouveront ci-après des arguments pour faire valoir le respect de leurs droits conformément à la décision de la justice européenne.

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