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28/05/2015

Les impôts français violent le droit de l'Union et le droit pénal (Affaire C-623/13 - de Ruyter)

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La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la double imposition que pratique la France aux non-résidents est illégale (Affaire C-623/13 - de Ruyter). La double-imposition est interdite par le droit de l'Union. Elle fait obstacle à liberté de circuler des personnes en les dissuadant de se déplacer au sein de l'Union. Elle est également discriminatoire. La double-imposition entre la France et la Belgique est prohibée par une convention fiscale bilatérale. L'administration fiscale française viole le droit de l'Union, elle commet des infractions pénales et son comportement est gravement incohérent en considération de sa mansuétude pour les fraudeurs qui éludent chaque année 150 milliards. Les contribuables belges victimes de ce comportement préjudiciable trouveront ci-après des arguments pour faire valoir le respect de leurs droits conformément à la décision de la justice européenne.


Dans son arrêt « Costa » du 15 juillet 1964 la Cour de justice de l'Union européen juge que l’ordre juridique communautaire est « un ordre juridique propre, spécifique, distinct à la fois de l’ordre juridique interne des Etats membres et de l’ordre international » et que le droit communautaire a la primauté sur les droits nationaux.

Les impôts français refusent l'application immédiate de cette décision alors que le droit de l'Union est d'effet direct.

L'administration fiscale invoque de façon dilatoire et de mauvaise foi attendre une décision du Conseil d'Etat français. Celle-ci est évidente.

En effet, le Conseil d'Etat français reconnaît la prééminence du droit de l'Union européenne depuis son arrêt Nicolo en 1989 consacrant la primauté du droit de l'Union sur le droit français.Ce même Conseil d'Etat français juge que le droit de l'Union est d'effet direct et s'impose donc à l'administration fiscale française  (C.Etat 1989 Cie Alitalia, le justiciable peut obtenir abrogation des dispositions réglementaires contraires au droit de l'Union ; C.Etat 2001 France Nature Environnement ; ...)

L'article 88-1 de la constitution française confère au droit de l'Union une valeur constitutionnelle dans l'ordre juridique français. Le droit de l'Union est donc d'ordre public.

Il s'en déduit donc que les impôts français doivent appliquer immédiatement la décision de la Cour de Justice de l'Union européenne.

Un ministère français ne peut pas ignorer de bonne foi l'état du droit.

Son abstention à dédommager les contribuables non-résidents est illégale.

Il fait donc échec à la loi, ce qui est une infraction de droit français (Articles 432-1 et 432-2).

Il se rend pareillement coupable de concussion, ce qui est une infraction en droit français (Article 432-10 du code pénal français) comme en droit belge (Article 243 du code pénal belge).

De plus, un écrit administratif est une écriture publique. La Cour de cassation française juge que : "constitue un faux l'acte fabriqué par une ou plusieurs personnes à seule fin d'éluder la loi et de créer l'apparence d'une situation juridique de nature à porter préjudice à autrui" (Pourvoi N°04.84742) et que "l'altération frauduleuse de la vérité affectant la substance d'un procès-verbal dressé par (...) fonctionnaire public, dans l'exercice de ses fonctions, revêt la qualification criminelle du faux en écriture publique et ce, lors même qu'un tel procès-verbal ne vaudrait qu'à titre de simple renseignement " (Pourvoi N° 02-87628).

Une décision des impôts faisant échec aux droits des contribuables au mépris du droit est donc un faux en écriture publique.

Il y a dès lors non seulement violation du droit de l'Union mais également un cumul d'infractions graves au regard du droit pénal français.

Il n'existe pas de responsabilité pénale de l'Etat en droit français. Cette responsabilité est personnelle. Elle s'applique dès lors au signataire des actes administratifs faisant échec aux droits des contribuables. La recherche de cette responsabilité personnelle n'exclut pas la complicité de la hiérarchie voir du ministre, si le fonctionnaire agit sur ordre. Il s'agira dès lors d'identifier les signataires ordonnant cet échec à la loi, sachant qu'un fonctionnaire français a l'obligation de dénoncer au procureur une infraction (article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale).

Cet article du code de procédure pénale pose le principe du lanceur d'alerte en droit pénal français depuis

Le comportement de l'administration fiscale française est d'autant plus de mauvaise foi qu'elle ne saurait prétendre agir de bonne foi à violer le droit de l'Union au préjudice de contribuable soumis illégalement à une double imposition alors que cette même administration manque de recouvrir chaque année 150 milliards d'euros de ressources fiscales et sociales, sans compter sa mansuétude pour al corruption comme le dénonce le journaliste français Antoine Peillon :

" Selon les calculs d’Adrien Roux et d’Anticor, seules 0,002 % des affaires de corruption sont judiciarisées ! 150 milliards, c’est la somme de toutes les fraudes, évaluée par Charles Prats, un magistrat très fiable. Si on accumule fraude fiscale, argent de la corruption qui commence à pouvoir être valorisé, et la fraude sociale, le total donne cette somme. Bercy reconnaît les 80 milliards d’euros de fraude fiscale. "

Antoine Peillon a dénoncé la mansuétude de l'administration fiscale française pour les fraudeurs qui s'élève à 600 milliards d'euros.

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Voilà donc un drôle de pays qui viole le droit au préjudice des contribuables et qui s'abstient de poursuivre la criminalité économique et financière dont le butin annuel dépasse très certainement le montant des droits exigés au mépris du droit de l'Union et de sa prééminence.

La violation du droit d l'Union engage la responsabilité de la France pour les dommages causés aux particuliers comme le juge la Cour de justice de l'Union dans ses arrêts Brasserie du Pêcheur, Francovitch et Factortame.

La Cour de Luxembourg pose l'obligation de réparation et le droit de l'Union offre aux particuliers le droit d'obliger les autorités nationale à appliquer le droit de l'Union. Cette obligation de réparation vaut "quel que soit l'organe de l'Etat membre dont l'action ou l'omission est à l'origine du manquement" de sorte que ni l'administration, ni le législateur, ni même le juge ne jouissent d'aucune immunité.

L'arrêt Les Verts pose le principe de la valeur constitutionnelle européenne du droit des traités de l'Union. L'Etat a l'obligation d'avoir une législation conforme au droit de l'Union.

Ce qui finit d'établir la mauvaise foi et le caractère dilatoire de l'administration fiscale française comme de son ministre à invoquer la nécessité d'obtenir une décision du Conseil d'Etat français.

Les avocats fiscalistes ont une opportunité à faire évoluer les règles fiscales européennes vers une harmonisation et contribuer à prévenir les scandales Swissleaks et Luxleaks dont les conséquences font que des contribuables supportent, par un double imposition illégale le coût qu'engendre la mansuétude coupable et fautive des administrations et des Etats à l'égard d'une criminalité économique et financière qui s'élève à 2000 milliards par an pour l'évasion fiscale et 120 milliards par an pour la corruption.

La rigueur injustifiée, d'une part, " en ordonnant de percevoir, en exigeant ou recevant ce qu'elle savait n'être pas dû ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions, deniers, revenus ou intérêts, pour salaires ou traitements ", et d'autre part, la mansuétude persistante et très étonnante pour une criminalité économique et financière gigantesque, soulève aussi la question du caractère discriminatoire du comportement d'un administration.

En dépit des évidences, l'administration fiscale française traite-t-elle des contribuables comme des politiques reprochent à la justice d'avoir traité l'affaire Kerviel (Des parlementaires de tous bords réclament la révision du procès Kerviel) ? Il est plus facile de cogner sur les faibles. Au-delà de l'argent, cette affaire témoigne d'une dérive qui révèle un mépris pour les gens et le droit, une abdication civique, non pas dans le chef des citoyens comme c'est trop souvent évoqué, mais dans la direction des institutions publiques.

En fait comme en droit, il y a donc matière à déposer plainte auprès de la Commission européenne. Cette procédure est autonome. C'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire de saisir le juge national. C'est d'ailleurs inutile comme le démontre l'abstention étonnante du ministère public à poursuivre les infractions exposées et le montant colossal du hold-up : 600 milliards + 150 milliards/an. Avec de tels montants, on ne peut plus parler de négligence...

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