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14/05/2010

Niqab : Tartufferie législative ?

niqab.jpgL'Assemblée nationale française a adopté, le 11 mai 2010, à 434 voix (pour 435 votants), une proposition de résolution présentée par Jean-François Copé et Nicole Ameline sur « l'attachement au respect des valeurs républicaines face au développement des pratiques radicales qui leur portent atteinte ».

Cette résolution vise les articles 1 (« les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ») et 4 (« la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ») de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 1 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 (« tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits »), l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme (prohibition de la discrimination), de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, l'article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européennetoutes les personnes sont égales en droit »), le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne affiche_tartuffe_1926_11.jpghumaine et le principe d'égalité (qui, avec la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité homme-femme, « sont au cœur de 'leur' ordre juridique et 'leur' projet de société »).

La résolution dispose que « les pratiques radicales attentatoires à la dignité et à l'égalité entre les hommes et les femmes, parmi lesquelles le port d'un voile intégral, sont contraires aux valeurs de la République » et que « l'exercice de la liberté d'expression, d'opinion ou de croyance ne saurait être revendiqué par quiconque afin de s'affranchir des règles communes au mépris des valeurs, des droits et des devoirs qui fondent la société ».

L'attachement à la prohibition de la discrimination du législateur invoquant abondamment tous les textes qui la consacrent rend dès lors incompréhensible l'abstention française à la ratification du Protocole additionnel N°12 de la Convention européenne des droits de l'homme. La France s'abstient en effet, depuis le 4 novembre 2000, de ratifier ce Protocole qui étend la prohibition de la discimination de l'article 14 (limité aux seuls droits de la Convention) à toutes les règles juridiques internes. Il existe donc un doute très sérieux sur la sincérité des déclarations françaises au regard d'une telle contradiction.

Il y a de l'hypocrise à se draper dans des principes auxquels on n'adhère pas. Ce débat permet de constater que la France n'a pas ratifié le minimum européen en matière de discrimination. Se voilerait-elle la face, elle aussi ?

nb : comme les lecterus le remarqueront, la Belgique n'a pas ratifié également ce fameux protocole 12. Elle l'a quand même signé...

Commentaires

Merci pour cet interview en deux parties. Toujours aseptisé à la sauce GG, mais au moins des réponses à des questions auxquelles on a pas d'écho d'ordinaire. Merci

Écrit par : Pandora Chains | 29/06/2010

Aucun pays n'est parfait en terme de respect des "droits de l'homme", mais en France, c'est un peu mieux aujourd'hui que hier, donc, c'est déjà ça !
Concernant la Burqa, je ne vois pas pourquoi on accepterait cette coutume vestimentaire, relevant d'une idéologie sectaire, qui pose des problème d'ordre public et de respect des droits humains !

Écrit par : Tietie 007 | 09/07/2010

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