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17/10/2009

Quand l'Union européenne viole les droits de l'homme (1)

Sahara occidental003.jpgL'Université Libre de Bruxelles a organisé un colloque sur le Sahara Occidental. Il a permis d'apprendre que l'Union européenne cautionne la violation des droits de l'homme au Sahara Occidental et en tire des profits. Cette contradiction n'a pas dérangé les parlementaires européens, ni la Commission européenne, ni les membres du Conseil qui ont avalisé un accord de pêche avec le Maroc au mépris des droits du peuple Sahraouis, relegués dans des camps de réfugiés depuis plus de trente ans. Le Maroc occupe illégalement leur territoire et les empêche de retourner chez eux en ayant dressé un mur (*) tout le long de la frontière avec des champs de mines dont l'usage est interdit par le droit international. Comment expliquer une pareille situation quand l'Europe pose comme condition d'adhésion le respect des droits de l'homme ?


Quels droits de l'homme l'Union européenne viole-t-elle ?

Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est posé par l'article 55 de la Charte des Nations Unies1 et l'article 75 b2 en fait une obligation : « les Membres de Nations Unies administrant des territoires dont les populations ne s'administrent pas elles-mêmes (...) acceptent l'obligation de (...) développer leur capacité de s'administrer elles mêmes (...) et de les aider dans le développement (...) de leurs libres institutions politiques ». L'article 1° du Pacte international des relatif aux droits civils et politiques le réaffirme3. L'alinéa deux de cet article prévoir que les populations des territoires occupés dans l'attente de leur autodétermiantion ont la souveraineté des ressources pouvant y être exploitées.

La résolution 742 (VII) précise les « Facteurs dont il convient de tenir compte pour décider si un territoire est, ou n'est pas, un territoire dont les populations ne s'administrent pas encore complètement elles mêmes »4 : la liberté d'opinion, la liberté de choix, le progrès politique et l'égalité constitutionnelle sont les critères d'appréciation de la liberté d'un peuple. ces droits sont refusés par le Marco aux Sahraouis. La liberté d'association et d'expression sont elles mêmes interdites au Maroc quant il s'agit d'évoquer ou de s'inquiéter de la cause des Sahraouis.

La résolution 1514 (XV) consacre la règle du droit à l'autodétermination du statut politique d'un territoire fondé sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes5 en réaffirmant que « tous les peuples ont un droit inaliénable à la pleine liberté, à l'exercice de leur souveraineté et à l'intégrité de leur territoire national »6. La résolution 1541 (XV) précise les obligations pour s'assurer de la libre autodétermination. Un peuple est « ethniquement ou culturellement distinct » selon le principe IV de la résolution 1541 (XV)7. Les Sahraouis ne sont pas des Marocains.

Le Sahara occidental a été jusqu'à la colonisation espagnole un territoire sur lequel vivaient disséminés des tribus libres de lien de souveraineté effectif. Il était peuplé de nomades au moment de sa colonisation, lesquels « possédaient des droits, y compris certains droits quant aux terres sur lesquelles ils nomadisaient »8. L'Espagne en fit un protectorat en 1884. Les Nations Unies ont demandé la décolonisation9 du Sahara espagnol, contrariée par les revendications territoriales du Maroc, de L'Algérie et de la Mauritanie. Les Nations Unies et la Cour de Justice internationale ont demandé la tenue d'un référendum pour permettre l'autodétermination de la population Sahraoui10 et le Conseil de sécurité a décidé d'une mission pour en permettre la tenue11.

Un mouvement politique et armé s'est créé le 29 avril 1973 pour revendiquer l'indépendance12. Ce mouvement a été reconnu par plusieurs Etats. Le Polisario siège à l'OUA13. Son gouvernement en exil à Alger est cependant critiqué. La défection de Lahbib Ayoub choisissant de soutenir la proposition marocaine d'une autonomie interne a été une réaction au plan de partition défendu par l'Algérie qui soutient le Polisario. La scission du peuple Sahraoui est effectivement contraire à l'article 6 de la résolution 1514 (XV).

Le Sahara occidental est « administré » par le Maroc qui s'abstient d'organiser un référendum d'autodétermination depuis trente ans. La situation est celle d'un conflit armé. Les plans de paix initiés par les Nations Unies et l'OUA14 ont été refusés par l'une ou l'autre partie. Le Maroc a annexé ce territoire de facto au mépris du droit international. Il a conquis par la force armée la partie du Sahara occidentale rétrocédé par la Mauritanie au Polisario le 15 août 1979. Le Conseil de sécurité des Nations Unies a réitéré son appel à un référendum d'autodétermination des populations du Sahara occidental le 28 avril 200615.

Le Maroc s'y refuse et ne propose qu'une autonomie que rejette le Polisario (déc. 2006). L'autonomie est conforme au principe VI c) de la Résolution 1541 (XV) mais ne serait pas satisfaisante au regard de tout ce qui précède et en l'absence de consultation préalable du peuple Sahraoui, aboutissant à mépriser sur le fond le droit à l'autodétermination. L'autorité du Maroc sur le Sahara occidental n'est pas conforme au « principe de l'égalité de droits et du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes16 ». Il s'agit d'une domination étrangère sans légitimité démocratique.

Le peuple Sahraoui existe politiquement et juridiquement sur la scène internationale. Il a une légitimité historique et politique à invoquer le droit à l'autodétermination et donc une souveraineté reconnu sur ses teriotires qui sont occupés illégalement apr le maroc au reagrd des décisions internationales.Malgré tout cela, l'Union européenne a préféré l'ignorer et passer un accord de pêche avec la puissance occupante, sans que les Sahraouis n'aient été consultés ou ne soient dédommagés.

(A suivre : lire la suite ici)

1Code DIP ed. 2008 Page 15 – 26 juin 1945 - Chapitre IX Coopération économique et sociale internationale

2Code DPI ed. 2008 Page 17 – Chapitre XI « déclaration relative aux territoires non autonomes »

3Code DPI ed. 2008 Page 242 -19 décembre 1966

4Code DIP ed. 2008 Page 1420 - 27 novembre 1953 - Partie III-A

5Vocabulaire juridique Cornu – PUF 2005 - « autodétermination »

6Code DIP ed. 2008 Page 1423 - 14 décembre 1960 – Préambule « Convaincue que tous les peuples... »

7Code DIP ed 2008 Page 1425

8CIJ avis consultatif du 16/10/1975 « Sahara occidental »

91963 : Un Special comittee on décolonisation declares Western Sahara a « non-self governing territory to be decolonised » in accordance withe AG resolution 1414 (XV) of 14 déc. 1960

10UN AG Résolution 2229 (XXI) du 20/12/1966 - CIJ avis consultatif du 16/10/1975 « Sahara occidental »

11MINURSO 9 avril 1991 Résolution S/1991/690

12Résolution 2625 – 24 octobre 1970

13Depuis le 16 juillet 1980

1417-20 juillet 1979 Sommet de Monrovia – Appel au cessez-le-feu rejeté par le Maroc

15Résolution S/1675 – 2006

16Résolution 2625 Code DIP ed 2008 p. 83

Commentaires

UN AG Résolution 2229 (XXI) du 20/12/1966 - CIJ avis consultatif du 16/10/1975 « Sahara occidental »

Écrit par : abercombie and fisk | 03/03/2011

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